LOI PINEL

Le dispositif loi Pinel : un dispositif encadré

La loi Pinel est un dispositif attractif, incitatif à l’investissement mais reste cependant encadré avec ses conditions et ses limites. L’investisseur doit respecter une zone géographique spécifique pour investir et ne peut pas imposer son montant de loyer. Le locataire quant à lui doit répondre à un critère de plafond de ressources.

Un territoire français découpé en zones éligibles

Grâce au dispositif Pinel 2020, l’objectif du gouvernement est d’ouvrir les opportunités de défiscalisation aux contribuables dans des zones « tendues » où l’offre de logements est inférieure à la demande.

5 zones géographiques ont ainsi été définies par le législateur sur le territoire national, avec chacune leurs avantages respectifs.

Le dispositif Pinel a souhaité découper le territoire français en zones spécifiques où les futurs investisseurs et locataires doivent respecter des conditions clairement définies. On distingue la zone A, A bis, B1 . Les zones B2 et C ne sont plus éligible à la Loi Pinel sauf dérogation spéciale.

La zone A correspond à l’Ile de France, la Côte d’Azur, Lyon et Marseille.

La zone A bis correspond à la ville de Paris ainsi qu’à 76 communes avoisinantes.

La zone B1 encadre de grandes agglomérations, une partie de la grande couronne parisienne et les départements d’Outre-Mer.

La ville de Nantes se situe en zone B1.

Quel est le profil du locataire Loi Pinel ?

Une condition majeure est à respecter pour être éligible au dispositif Pinel : un plafond de ressources.

En effet, en complément de la zone géographique, le locataire doit répondre à un critère de plafond de ressources. La loi Pinel Nantes a pris en compte aussi la composition du foyer fiscal pour établir les différents plafonds.

Le montant du loyer encadré

Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par la loi Pinel, le propriétaire devra respecter un plafond de loyer.

La ville de Nantes fait partie de la zone B1.

Ainsi le prix du loyer au M2 maximum en Loi Pinel à Nantes est de 10.28€. Le loyer maximum s’applique en multipliant un coefficient multiplicateur (0.7), avec la surface du logement et en tenant compte du loyer maximum autorisé pour la ville de Nantes.

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