Les différentes conditions d’eligibilité de la loi Pinel à Nantes

Les différentes conditions d’eligibilité de la loi Pinel à Nantes
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La loi Pinel à Nantes permet à tous les contribuables de bénéficier de réductions d’impôts. Pour ce faire, il convient d’acquérir un logement neuf, puis de le louer. Si le dispositif Pinel offre de nombreux avantages, il comporte néanmoins, des conditions d’exigibilité.

Les conditions principales de la loi Pinel à Nantes

La première des conditions, c’est d’acquérir un logement neuf ou en phase d’achèvement. Quant à l’immeuble, il devra impérativement respecter les normes européennes RT 2012 et BBC 2015. Les biens immobiliers neufs achetés à partir du 1er janvier 2015 peuvent désormais être loués aux ascendants ou aux descendants du propriétaire, à condition qu’ils ne soient pas sur le même foyer fiscal. La réduction d’impôt dépendra, par ailleurs, du nombre d’années pendant lequel le propriétaire proposera son bien à la location. Ainsi, pour une durée de location de 6 ans, la réduction sera de 12%. Pour une durée de location de 9 ans, la réduction ira jusqu’à 18%. Enfin, pour une durée de location de 12 ans, la réduction sera de 21%. Parmi les autres conditions loi Pinel Nantes, on note évidemment le zonage.

La carte de France a été découpée en plusieurs zones Pinel. On note la zone A, A bis, B1 et B2, la zone C n’étant plus éligible en 2018. La zone A correspond à l’ile de France, la Côte d’Azur, Lyon et Marseille. La zone A bis correspond à la ville Paris ainsi qu’à 29 petites communes avoisinantes. La zone B1 encadre les villes de plus de 250 000 habitants ainsi que les départements d’outre-mer. La zone B2 correspond aux villes de plus de 50 000 habitants. La ville de Nantes se situe en zone B1.

Les plafonds de ressources de la loi Pinel à Nantes

Le plafond de ressources correspond aux revenus maximums des futurs locataires. Il dépend également de la zone géographique. Pour l’année 2017-2018, les revenus du futur locataire ne doivent pas dépasser 30 262€ par an, pour une personne seule. Pour un couple, les revenus pourront atteindre au maximum 40 410€ par an. Pour les couples avec un enfant, ou une personne à charge, les revenus du ménage ne devront pas dépasser 48 596€ par an. Pour les couples avec deux enfants, le plafond de ressources est fixé à 58 666€ par an. Pour les couples avec trois enfants, le plafond est de 69 014€ par an. Enfin, pour un couple avec 4 enfants, le plafond des ressources est fixé à 77 778€ par an. Puis, pour chaque enfant, ou personne à charge supplémentaire, la loi Pinel propose une majoration de 8 677€.

Les plafonds de loyers Pinel à Nantes

Côté propriétaire, il existe un plafond de ressources à respecter. À l’instar du plafond de loyer, celui des ressources a été défini selon le zonage Pinel. À Nantes, et pour la zone B1, un montant maximum fixé au M2. Que ce soit pour une maison ou pour un appartement, le prix du loyer au M2 est de 10.07€. Le loyer maximum s’obtient en multipliant un coefficient (0.7), avec la surface du logement et en tenant compte du loyer maximum autorisé pour la ville de Nantes. La formule se réalise de la façon suivante :
10.06 X (0.7 +19/surface pondérée). Par exemple, pour un loyer de 53m2 à Nantes, le propriétaire pourra louer (au maximum), son bien au prix de 564.90€ (10.7 X(0.7+53)).

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