Avec pour principal but de bénéficier de réductions d’impôts, le dispositif Pinel offre de nombreux avantages. Il permet, entre autres, de loger un membre de sa famille ascendant ou descendant (dès lors qu’il est sorti du foyer fiscal) et de se constituer un patrimoine pour la retraite. Pour être éligible au dispositif Pinel, il convient simplement de répondre aux conditions prévues par la loi.
Qu’est ce que le dispositif Pinel ?
La loi Pinel est régit par l’article 5 de la loi du 29 décembre 2014 du Code Général des Impôts et a été introduite par Sylvie Pinel, alors ministre du Logement. Elle succède au dispositif Duflot. Initialement prévu jusqu’en décembre 2017, la loi Pinel a été prolongée, par le gouvernement d’Edouard Philippe jusqu’en 2021. Sylvia Pinel avait prévu un plan de construction sur 5 ans, avec la réalisation de 300 000 logements financés par l’Etat et la caisse des Dépôts. La loi Pinel octroie aux futurs propriétaires éligibles, une simplification pour l’accès à la propriété des primo-accédants, principalement grâce à la généralisation du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et à l’allongement de la durée du remboursement de ce même prêt.
Le montant de la réduction d’impôt est proportionnel à la durée de location du bien
- Avec un engagement de location d’une durée de 12 ans, la réduction sera de 21% du prix du acquisition.
- Avec un engagement de location de 9 ans, la réduction sera de 18%.
- Enfin, avec un engagement de location de 6 ans, la réduction sera de 12% du prix du bien.
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Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel Nantes
Afin de profiter du dispositif fiscal loi Pinel Nantes, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tout d’abord, le logement doit impérativement être un logement neuf ou en état d’achèvement. Ensuite, l’immeuble doit respecter les normes Européennes RT 2012. Quant aux conditions proprement dites, le locataire devra jusitifier un plafond de ressources, tout comme le propriétaire devra respecter un plafond de loyer. Enfin, tous ses critères dépendent de la zone géographique du logement.
Il faut savoir que Nantes se situe en zone B1. Ici, le prix du loyer au m2 maximum est de 10.07€. Le loyer maximum s’applique en multipliant un coefficient multiplicateur (0.7), avec la surface du logement et en tenant compte du loyer maximum autorisé pour la ville de Nantes. Cela se calcule de la façon suivante : ((19/surface pondérée + 0,07) x 10.07) x surface pondérée.
Par exemple, pour un loyer de 53m2 à Nantes, le propriétaire pourra louer (au maximum), son logement à 564.90€ (10.7 X(0.7+53)). Quant au futur locataire, il se doit également de respecter un plafond de revenu.
Pour l’année 2017-2018 en zone B1 (Nantes et agglomération), les revenus des futurs locataires doivent respecter les conditions ci-dessous :
- Pour une personne seule, ne doit pas dépasser 30 262€ par an.
- Pour un couple, les revenus pourront atteindre au maximum 40 410€ par an.
- Pour les couples avec un enfant, leurs revenus ne devront pas dépassés 48 596€ par an.
- Pour les couples avec deux enfants, le plafond de ressources est fixé à 58 666€ par an.
- Pour les couples avec trois enfants, il est fixé à 69 014€ par an.
- Pour un couple avec 4 enfants, le plafond des ressources est fixé à 77 778€ par an. Puis, à chaque enfant, ou personne à charge supplémentaire à charge, la majoration est de 8 677€.
Les plafonds de la loi Pinel
Depuis 2014, le dispositif Pinel a été divisé en 5 zones du territoire français. On note ainsi la zone A, A Bis, B1, B2 et C. Ce zonage a permis de définir des plafonds : de ressources et des plafonds de loyer. Selon le lieu de votre résidence, les plafonds de ressources sont différents. Pour investir en programmes immobilier neufs Pinel Nantes, il est impératif de répondre aux plafonds de ressources.
- En ce qui concerne la zone A et A bis, pour une personne seule, le plafond de ressources est fixé à 37 126€. Pour un couple, ce plafond est fixé à 55 486€.
- En ce qui concerne la zone B1, pour une personne seule, le plafond de ressources est fixé à 30 260€. Pour un couple, il est à 40 410€.
- En ce qui concerne la zone B2 (jusqu’à fin 2018 pour permis de construire en 2017), pour une personne seule, le plafond de ressources est de 27 234€. Pour un couple, ce plafond est de 36 368€.
Le plafond de ressources sera également différent pour un couple avec un, deux, trois ou quatre enfants. Il est également prévu une majoration à partir du 5ème enfant.
Le plafond de loyers est également défini par la loi défiscalisation Pinel Nantes. Par ailleurs, Le logement neuf que vous venez d’acquérir doit impérativement être loué en résidence principale et non meublée.
- En ce qui concerne la zone A, le plafond de loyer est fixé à 12,50€ par m2.
- Pour la zone A Bis, il est fixé à 16,83€ par m2.
- Pour la zone B1, ce plafond de loyer est fixé à 10,07€ par m2.
- Pour la zone B2 et C, il est fixé à 8,75€ par m2.
- La zone C, précédemment écartée du dispositif Pinel, est de nouveau éligible, depuis le 1er janvier 2017, mais avec un agrément spécifique.
Le loyer que vous envisagez dans votre investissement programmes immobilier neufs Pinel Nantes, est donc encadré par le dispositif Pinel et ne peut en aucun cas, le dépasser, au risque de ne pas être éligible à la défiscalisation Pinel.
Les programmes immobiliers éligible à la loi Pinel
Un des avantages de la loi Pinel c’est qu’elle permet de choisir le type de bien dans un programme immobilier neuf. Du studio, au deux pièces, ou à la villa, tout est possible ! Le propriétaire peut également choisir dans les différents types de bien, maison ou appartement, avec terrasse, avec jardin, avec balcon, le choix des biens se déclinent à l’infini avec la loi Pinel Nantes.
