Quand prendre une assurance dommages ouvrages ?

Quand prendre une assurance dommages ouvrages ?

La réalisation des travaux de construction de grande envergure pour des entreprises vous octroie automatiquement le titre de maitre d’ouvrage. En effet, ce titre vous oblige à respecter des obligations parmi lesquelles l’assurance dommage ouvrage. Dans la suite de cet article, nous vous donnons plus amples informations sur cette d’assurance.

Pour des travaux de grande envergure

L’assurance dommage ouvrage assure les risques liés aux défauts de construction qui nuisent à la durabilité et à la pérennité du bâtiment dans le temps tels que les fissures sur les murs par exemple. A cela s’ajoute les risques liés au caractère inhabitable comme un problème au niveau de la canalisation. L’article L.242-1 sur la loi des assurances dommages ouvrages pour les travaux est une obligation à remplir à l’entame de l’exécution des travaux. Elle a un effet immédiat et expire à l’achèvement des obligations civiles du chef de projet des constructions. Cette assurance reste valable sur une période de 10 ans. En outre, s’il arrive qu’il y ait une modification de propriétaire au cours de la période d’application, l’assurance dommage ouvrage est activée de façon automatique. Dans le cas où, un maitre d’ouvrage assure l’intermédiation de la construction, vous n’avez pas le droit de payer l’inscription à l’assurance dommage ouvrage.

De nombreuses garanties

L’assurance offre des garanties considérables, car elle permet de procéder à la restitution des dommages causés par un sinistre. La rétrocession peut se faire à l’issue des dix années des travaux d’achèvement ou de rénovation de votre logement et ne requiert pas l’intervention d’une instance juridique. L’abonnement à cette assurance doit se faire au préalable deux mois à l’avance. La constitution du dossier doit comporter toutes les pièces justificatives nécessaires et être ensuite soumise pour signature à l’assureur. Par ailleurs, la certification de souscription à l’assurance constitue une pièce fondamentale pour la banque.